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J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’article 33 s’applique aux recours pour lesquels un avis d’audience n’a pas encore été transmis par le Tribunal à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-02-11).
Pour les autres recours pendants, les articles 26, 28 et 29 des Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 3) continuent de s’appliquer.
D. 1091-2019, a. 40.
En vig.: 2020-02-11
40. L’article 33 s’applique aux recours pour lesquels un avis d’audience n’a pas encore été transmis par le Tribunal à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-02-11).
Pour les autres recours pendants, les articles 26, 28 et 29 des Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 3) continuent de s’appliquer.
D. 1091-2019, a. 40.
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